Le processus d’attribution d’un logement social

Dépôt du dossier de demande de logement social auprès d'un partenaire ou enregistrement du dossier en ligne

Enregistrement de votre dossier papier ou vérification de votre dossier saisi en ligne

Etude et instruction de votre dossier

Présentation de votre dossier en commission d'attribution logement

Décision de la commission d'attribution logement

Proposition de logement décidée par la commission d'attribution logement

Dépôt du dossier de demande de logement social auprès d'un partenaire ou enregistrement du dossier en ligne

Vous devez joindre une copie :

de la pièce d’identité pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer

Voir les modalités de dépôts.

Enregistrement de votre dossier papier ou vérification de votre dossier saisi en ligne

Après vérification de votre dossier par un organisme, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental.

Votre dossier est ensuite visible par l’ensemble des bailleurs sociaux et leurs partenaires sur tout le département.

Etude et instruction de votre dossier

Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées en fonction de votre situation (liste des pièces complémentaires) afin de compléter votre dossier.

Présentation de votre dossier en commission d'attribution logement

Un logement correspondant à vos souhaits et disponible se libère. Votre dossier est examiné en commission d’attribution logement. Cette commission examine plusieurs dossiers pour un logement.

Décision de la commission d'attribution logement

Les décisions sont prises à la majorité. Il y a deux possibilités :

accord de la commission selon classement (priorisation des demandes)
non attribution

Proposition de logement décidée par la commission d'attribution logement

Les propositions sont effectuées suivant l’ordre de priorité des candidats.

Vous pouvez accepter ou refuser la proposition.

LES PRIORITES

Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources) :

personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap;
personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence;
personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition;
personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée;
personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple.

LE DELAI ANORMALEMENT LONG

Un arrêté préfectoral fixe le délai anormalement long à 36 mois pour tout le département.

LOGEMENTS RESERVES

Conformément à la réglementation, une partie des logements sociaux est réservée aux partenaires financeurs (Etat, collectivités locales, organismes Action Logement).

Si vous êtes salarié d’une entreprise d’au moins 20 salariés, prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise.

Bon à savoir

Qu’est-ce qu’une commission d’attribution de logement ?

Dans chaque organisme d’habitat social, les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution, seule décisionnaire. Cette commission définie règlementairement (art. L442-2 et R.441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de :
-membres désignés par le conseil d’administration et de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires,
-du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant,
-sont également présents avec voix consultative, les représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux, et de l’Etat, à sa demande.

Chaque commission dispose d’un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement.

Les décisions sont prises à la majorité. Sauf insuffisance de candidats, la commission examine au moins 3 candidats par logement à attribuer et priorise chacune de ces demandes.