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Les modalités de dépôt

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

  • soit saisir votre demande en ligne via le site Demande de logement 31 ;
  • soit retirer un dossier auprès d’un partenaire puis le déposer correctement rempli auprès de l’un de ces partenaires ;
  • soit télécharger le dossier puis le déposer correctement rempli auprès de l’un des partenaires.

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :

  • de la pièce d’identité pour le demandeur et  conjoint ou colocataire (obligatoire) ;
  • du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire) ;
  • l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer.

Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier.

Le formulaire de demande.
La notice explicative.
La liste des pièces réglementaires.
bonhomme

Bon à savoir

Un logement social est un logement qui appartient à un organisme de logement social et qui a été construit, acheté ou rénové avec l’aide de l’État.

En contrepartie, l’État a signé une convention avec l’organisme permettant le plafonnement du loyer.

L’attribution de ce logement dépendra donc des conditions de ressources du demandeur.

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